Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à l'achat en euros d'objets cosmétiques numériques (les « Objets premium ») sur le site meetgustave.app (le « Site »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), dont les définitions s'appliquent ; pour les achats, les CGV prévalent en cas de contradiction.
Les jetons (◆) ne sont jamais vendus : ils se gagnent uniquement en utilisant Gustave. En achetant un Objet premium, vous achetez l'objet lui-même.
1. Vendeur
Les Objets premium sont vendus par 3h53 SAS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro RCS Annecy 930 626 213 (SIRET 930 626 213 00019), dont le siège est situé 16 A rue du Pré d'Avril, 74940 Annecy, France (TVA intracommunautaire : FR13930626213). Service client : hello@meetgustave.app (par e-mail).
2. Champ d'application et acceptation
Les Objets premium sont proposés aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles, résidant dans un État membre de l'Union européenne. Un compte Gustave est nécessaire pour acheter. Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l'accord préalable des titulaires de l'autorité parentale avant tout achat.
Vous acceptez les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de payer. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande ; vous pouvez les enregistrer ou les imprimer à tout moment.
3. Les Objets premium
Nature. Un Objet premium est un contenu numérique fourni sans support matériel : un objet cosmétique en pixel art ajouté à l'inventaire de votre compte, que vous pouvez équiper sur Gustave ou dans son décor. Il s'affiche sur votre nouvel onglet (avec l'Extension) et sur votre page publique.
Caractéristiques. La fiche de l'objet présente, avant l'achat, son visuel, sa catégorie, sa rareté, sa disponibilité (permanente, événement ou collection) et, pour une édition limitée, son tirage maximal et le nombre d'exemplaires restants. Le numéro d'exemplaire est attribué automatiquement à la livraison.
Fonctionnalités et compatibilité. L'objet nécessite un compte Gustave et un navigateur récent ; son affichage sur le nouvel onglet nécessite l'Extension, disponible pour Google Chrome (une version pour Mozilla Firefox est prévue). Il est rattaché à votre compte et ne peut être ni exporté ni utilisé en dehors de Gustave.
Usage. Un Objet premium est purement cosmétique : il n'apporte aucun avantage pour le comptage, les niveaux ou les classements. Vous obtenez le droit d'utilisation décrit à l'article 6 des CGU, sans aucun droit de propriété intellectuelle sur le visuel. Sauf mention contraire, chaque objet ne peut être acheté qu'une fois par compte.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant de TVA inclus dans le prix dépend de votre pays de résidence ; il est calculé par notre prestataire de paiement Stripe à partir des informations fournies lors du paiement. Le prix total définitif est affiché sur la page de paiement avant que vous ne validiez la commande. Aucun frais de livraison n'est facturé.
Le prix applicable est celui affiché lors de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées. Toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur de référence, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.
5. Commande
- Connecté à votre compte, choisissez un Objet premium et cliquez sur « Acheter ».
- Vous êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, qui récapitule l'objet et le prix total. Vous pouvez à ce stade revenir en arrière pour abandonner la commande ou corriger vos informations.
- Sur cette page, cochez la case par laquelle vous acceptez les CGV et demandez la livraison immédiate du contenu numérique, en reconnaissant perdre ainsi votre droit de rétractation (article 8).
- Confirmez la commande en cliquant sur le bouton de paiement, dont l'intitulé indique que la commande vous oblige à payer.
Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement par Stripe, et nous accusons réception de votre commande par e-mail. Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou de compte suspendu.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement. Il est traité par Stripe Payments Europe, Limited, avec les moyens proposés sur la page de paiement (notamment la carte bancaire). Vos données de paiement sont saisies directement chez Stripe et ne nous sont jamais transmises. Votre banque peut vous demander une authentification forte. Si le paiement échoue ou est refusé, la commande n'est pas conclue.
Un reçu vous est adressé par e-mail. Vous pouvez obtenir une facture sur simple demande à hello@meetgustave.app.
7. Livraison
Fourniture immédiate. Dès que Stripe nous confirme le paiement, l'objet est ajouté automatiquement à votre inventaire, en principe en quelques secondes. Nous vous adressons par e-mail, sur support durable, la confirmation de votre commande, qui reprend ses informations essentielles et les présentes CGV, ainsi que la confirmation de votre accord pour la livraison immédiate et de la reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation.
Défaut de livraison. Si l'objet n'apparaît pas dans votre inventaire quelques minutes après le paiement, contactez-nous à hello@meetgustave.app. S'il ne vous est pas fourni sans retard injustifié après votre demande, vous pouvez mettre fin au contrat et être remboursé. Si vous avez été débité alors que l'achat n'a pas abouti, vous êtes remboursé automatiquement.
Édition épuisée. Si une édition limitée s'épuise entre votre paiement et la livraison, la commande est annulée et vous êtes intégralement remboursé, automatiquement.
8. Droit de rétractation
Principe. Pour un achat à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation).
Exception applicable aux Objets premium. Les Objets premium sont livrés immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé, lorsque le consommateur a donné son accord préalable exprès à cette exécution avant la fin du délai de rétractation, qu'il a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation et que le professionnel lui a transmis la confirmation de cet accord sur support durable (article L221-13).
C'est pourquoi la page de paiement vous demande de cocher la mention suivante : « J'accepte les conditions de vente et demande la livraison immédiate de ce contenu numérique ; je reconnais perdre ainsi mon droit de rétractation. » Une fois l'objet livré, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Si le droit de rétractation s'applique. Si cet accord ou cette reconnaissance n'ont pas été recueillis, si leur confirmation ne vous a pas été transmise, ou si l'objet n'a pas encore été fourni, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, sans avoir à vous justifier. Il vous suffit de nous adresser avant l'expiration de ce délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à hello@meetgustave.app, ou le formulaire figurant en annexe. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, et l'objet est retiré de votre inventaire.
9. Garanties légales
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, écrivez-nous à hello@meetgustave.app en décrivant le problème (par exemple un objet qui ne s'affiche pas ou ne peut pas être équipé).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
10. Remboursements et contestations de paiement
En dehors des cas prévus par la loi (rétractation lorsqu'elle s'applique, défaut de conformité, défaut de livraison) et des cas prévus aux articles 7 et 12, les achats sont définitifs. Nous remboursons également un achat lorsqu'une défaillance technique qui nous est imputable empêche durablement la livraison ou l'utilisation de l'objet. Les remboursements sont effectués par Stripe, sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours, sauf délai légal différent.
Un objet remboursé est retiré de votre inventaire et de votre tenue. Si vous contestez un paiement auprès de votre banque, l'objet est également retiré ; s'il a été revendu entre-temps au Marché, nous pouvons retirer de votre solde les jetons obtenus. Une contestation abusive peut entraîner la suspension du compte (article 15 des CGU). Avant toute contestation, écrivez-nous : nous réglons la plupart des problèmes rapidement.
11. Revente au Marché
Un Objet premium peut être revendu au Marché, uniquement contre des jetons, après le délai de sécurité indiqué dans le Service. Cette revente ne donne lieu à aucun paiement ni remboursement en euros : l'acheteur reçoit le droit d'utilisation de l'objet, et vous perdez tout droit sur celui-ci.
12. Évolution des objets et arrêt du Service
Nous vous fournissons sans frais les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Objets premium.
Nous pouvons aussi faire évoluer un Objet premium pour un motif valable : amélioration du dessin, correction, compatibilité technique, cohérence du catalogue ou conformité légale. Ces évolutions sont gratuites pour vous. Si l'une d'elles a sur votre accès à l'objet ou sur son utilisation un impact négatif qui n'est pas mineur, nous vous en informons à l'avance, clairement et sur support durable ; vous pouvez alors mettre fin au contrat sans frais dans un délai de 30 jours et être remboursé dans les conditions prévues par la loi, sauf si nous vous permettons de conserver l'objet sans modification (article L224-25-26 du Code de la consommation).
En cas d'arrêt du Service, nous vous prévenons au moins 60 jours à l'avance par e-mail. Les Objets premium achetés dans les 6 mois précédant cette annonce vous sont intégralement remboursés. Vos droits légaux sont préservés dans tous les cas.
13. Suppression ou fermeture du compte
Si vous supprimez votre compte, vos Objets premium sont définitivement perdus et ne sont pas remboursés ; vous en êtes informé avant de confirmer la suppression. En cas de fermeture de votre compte pour un manquement grave qui vous est imputable, ils ne sont pas remboursés, sauf disposition légale contraire. Si nous fermons votre compte sans manquement de votre part, l'article 12 s'applique comme en cas d'arrêt du Service.
14. Service client, réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation, écrivez à hello@meetgustave.app en précisant l'adresse e-mail de votre compte, la date de la commande et l'objet concerné.
Avant la première vente d'Objets premium, nous adhérerons à un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ; son nom, son site et son adresse postale figureront ici et dans les mentions légales. Si votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pourrez le saisir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut aussi vous aider gratuitement.
15. Droit applicable, juridictions et langue
Les CGV sont soumises au droit français, sans vous priver des dispositions impératives protectrices de la loi de votre pays de résidence si vous résidez dans un autre État de l'Union européenne. À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation) ; si vous résidez dans un autre État de l'Union, vous pouvez aussi saisir les juridictions de votre pays.
Les CGV sont publiées en français et en anglais, avec le même contenu. Pour les consommateurs résidant en France, la version française fait foi en cas de divergence ; dans tous les cas, les clauses ambiguës s'interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur (article L211-1 du Code de la consommation).
16. Archivage
Nous conservons les données de vos commandes pendant 10 ans au titre de nos obligations comptables. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, nous conservons le contrat pendant 10 ans et vous y donnons accès sur demande (article L213-1 du Code de la consommation).
Annexe — Formulaire de rétractation
À utiliser uniquement si le droit de rétractation s'applique (article 8).
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de 3h53 SAS, 16 A rue du Pré d'Avril, 74940 Annecy, France, hello@meetgustave.app :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous :
- Objet premium : …
- Commandé le : …
- Nom du consommateur : …
- Adresse e-mail du compte Gustave : …
- Adresse du consommateur : …
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
- Date : …